Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation de la plateforme Flatoro, accessible à l'adresse https://flatoro.com et via l'application mobile Flatoro (ci-après « la Plateforme »).

Flatoro est une plateforme de mise en relation entre propriétaires bailleurs et candidats locataires, intégrant un service de garantie des loyers impayés (GLI), de gestion des visites, de messagerie, de gestion des baux et d'avis réciproques.

L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser la Plateforme.

2. Éditeur de la Plateforme

La Plateforme est éditée par la société FLATORO.

Email : contact@flatoro.com
Site web : https://flatoro.com

3. Définitions

• Utilisateur : toute personne physique ou morale qui accède à la Plateforme et/ou crée un compte.
• Locataire (Candidat) : utilisateur à la recherche d'un logement à louer, qui constitue un dossier de candidature sur la Plateforme.
• Propriétaire (Bailleur) : utilisateur proposant un ou plusieurs biens immobiliers à la location sur la Plateforme.
• Garantie Loyers Impayés (GLI) : assurance couvrant le propriétaire contre les risques de loyers impayés, souscrite via la Plateforme auprès de nos partenaires assureurs.
• Dossier : ensemble des documents et informations fournis par le candidat locataire pour certification de sa candidature.

4. Inscription et compte utilisateur

4.1. Création de compte

L'accès aux services de la Plateforme nécessite la création d'un compte utilisateur. L'inscription peut s'effectuer :

• Par formulaire d'inscription (email et mot de passe)
• Via un service d'authentification tiers : Google, Facebook, LinkedIn ou TikTok

L'utilisateur garantit l'exactitude et la véracité des informations fournies lors de l'inscription et s'engage à les maintenir à jour.

4.2. Sécurité du compte

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute activité réalisée depuis son compte est réputée effectuée par lui. En cas d'utilisation non autorisée de son compte, l'utilisateur doit en informer Flatoro immédiatement à contact@flatoro.com.

4.3. Suppression de compte

L'utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment en contactant Flatoro. La suppression entraîne l'effacement des données personnelles dans les conditions prévues par notre politique de confidentialité, sous réserve des obligations légales de conservation.

5. Services proposés

5.1. Pour les candidats locataires

La Plateforme permet aux candidats locataires de :

• Créer un dossier de candidature complet avec téléchargement de pièces justificatives
• Faire valider leur dossier par les équipes Flatoro
• Souscrire à la garantie loyers impayés (GLI) moyennant le paiement de frais de garantie
• Rechercher des logements disponibles sur la Plateforme
• Planifier et gérer des visites de logements
• Communiquer avec les propriétaires via la messagerie intégrée
• Déposer des avis sur les logements et les propriétaires

5.2. Pour les propriétaires bailleurs

La Plateforme permet aux propriétaires de :

• Publier gratuitement des annonces de logements à louer
• Recevoir des candidatures de locataires dont le dossier a été vérifié et validé
• Bénéficier de la garantie loyers impayés sans frais supplémentaires
• Gérer les visites et communiquer avec les candidats
• Gérer les baux et les documents associés
• Déposer des avis sur les locataires

5.3. Garantie Loyers Impayés (GLI)

La GLI est fournie par nos partenaires assureurs. Le coût de la garantie est à la charge du locataire et correspond à un pourcentage annuel du loyer charges comprises. Les conditions détaillées de la garantie (couverture, exclusions, plafonds, durée) sont précisées dans les conditions particulières communiquées lors de la souscription.

6. Tarification et paiement

La publication d'annonces par les propriétaires est gratuite.

Les candidats locataires s'acquittent de frais de garantie correspondant à un pourcentage du loyer annuel charges comprises. Le montant exact est communiqué avant toute validation de paiement.

Les paiements sont traités de manière sécurisée par notre prestataire Stripe. En effectuant un paiement sur la Plateforme, l'utilisateur accepte les conditions d'utilisation de Stripe.

Les conditions de remboursement sont précisées dans les conditions particulières de chaque service.

7. Obligations des utilisateurs

Chaque utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour
• Ne pas usurper l'identité d'un tiers ni fournir de faux documents
• Utiliser la Plateforme conformément à sa destination et aux présentes CGU
• Ne pas publier de contenu illicite, diffamatoire, injurieux, discriminatoire ou contraire à l'ordre public
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de Flatoro et des tiers
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité de la Plateforme
• Ne pas utiliser de systèmes automatisés (robots, scrapers) pour accéder à la Plateforme

Tout manquement à ces obligations peut entraîner la suspension ou la suppression du compte, sans préjudice de toute action judiciaire.

8. Vérification des dossiers

Flatoro procède à la vérification des dossiers de candidature des locataires. Cette vérification porte sur la conformité et la cohérence des documents fournis. Flatoro ne garantit toutefois pas l'authenticité absolue des documents transmis par les utilisateurs et ne saurait être tenue responsable en cas de fraude documentaire.

9. Responsabilité

9.1. Rôle de Flatoro

Flatoro agit en qualité d'intermédiaire de mise en relation. Flatoro n'est pas partie au contrat de bail conclu entre le propriétaire et le locataire. Flatoro ne saurait être tenue responsable des litiges pouvant survenir entre les utilisateurs.

9.2. Disponibilité de la Plateforme

Flatoro s'efforce d'assurer la disponibilité continue de la Plateforme mais ne peut garantir une disponibilité permanente. Des interruptions temporaires peuvent survenir pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou de force majeure.

9.3. Contenu des annonces

Les propriétaires sont seuls responsables du contenu de leurs annonces (descriptions, photos, prix). Flatoro se réserve le droit de supprimer toute annonce non conforme à la réglementation en vigueur ou aux présentes CGU.

10. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments de la Plateforme (textes, images, logos, design, code source, base de données) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et appartient à Flatoro ou fait l'objet d'une autorisation d'utilisation.

Toute reproduction, représentation ou utilisation non autorisée de tout ou partie de ces éléments est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

11. Avis et évaluations

Les utilisateurs peuvent déposer des avis et évaluations sur la Plateforme. Ces avis doivent être honnêtes, respectueux et fondés sur une expérience réelle. Flatoro se réserve le droit de modérer ou supprimer tout avis contraire aux présentes CGU ou à la réglementation en vigueur.

12. Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

13. Conformité réglementaire

Flatoro s'engage à respecter la réglementation française en matière de location immobilière, notamment :

• La loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
• La loi ALUR du 24 mars 2014 et la loi ELAN du 23 novembre 2018
• Les dispositions relatives à l'encadrement des loyers dans les zones concernées
• Les obligations en matière de diagnostic de performance énergétique (DPE)
• Les exigences relatives aux permis de louer dans les communes concernées

14. Modification des CGU

Flatoro se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur la Plateforme. L'utilisateur est invité à consulter régulièrement les CGU. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après modification des CGU vaut acceptation des nouvelles conditions.

15. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents.

16. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, contactez-nous à : contact@flatoro.com