Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation de la plateforme Flatoro, accessible à l'adresse https://flatoro.com et via l'application mobile Flatoro (ci-après « la Plateforme »).

Flatoro est une plateforme de mise en relation entre propriétaires bailleurs, candidats locataires et agences immobilières, facilitant l'accès à la garantie des loyers impayés (GLI) via son partenaire assureur Garantme, ainsi que la gestion des visites, la messagerie, la gestion des baux, la colocation et les avis réciproques.

5.1. Création de compte

L'accès aux services de la Plateforme nécessite la création d'un compte utilisateur. L'inscription peut s'effectuer par formulaire d'inscription (email et mot de passe) ou via un service d'authentification tiers (Google, Facebook, LinkedIn ou TikTok).

L'utilisateur garantit l'exactitude et la véracité des informations fournies lors de l'inscription et s'engage à les maintenir à jour. Toute inscription avec de fausses informations pourra entraîner la suppression immédiate du compte.

5.2. Types de comptes

La Plateforme propose trois types de comptes : candidat locataire, propriétaire bailleur et agence immobilière. Chaque type de compte donne accès à des fonctionnalités spécifiques. Un utilisateur ne peut disposer que d'un seul compte par adresse email.

5.3. Sécurité du compte

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute activité réalisée depuis son compte est réputée effectuée par lui. En cas d'utilisation non autorisée de son compte, l'utilisateur doit en informer Flatoro immédiatement à contact@flatoro.com.

5.4. Suppression de compte

L'utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment depuis les paramètres de son espace personnel ou en contactant Flatoro à contact@flatoro.com. La suppression entraîne l'effacement des données personnelles dans les conditions prévues par notre Politique de Confidentialité, sous réserve des obligations légales de conservation (notamment les données de facturation conservées 10 ans conformément au Code de commerce).

La suppression du compte est irréversible. Les avis déposés par l'utilisateur seront anonymisés mais resteront visibles sur la Plateforme.

6.4. Garantie Loyers Impayés (GLI)

Flatoro facilite l'accès à la garantie loyers impayés en orientant les locataires vers son partenaire assureur Garantme. La GLI est souscrite auprès de Garantme, qui est seul responsable de l'émission du contrat d'assurance, de l'évaluation des risques et de l'indemnisation. Flatoro n'est pas assureur et ne dispose pas d'immatriculation ORIAS. Flatoro encaisse les primes d'assurance pour le compte de Garantme dans le cadre d'un mandat d'encaissement confié par ce dernier, et les reverse intégralement à Garantme.

Le montant total facturé au locataire représente 6 à 10% du loyer annuel charges comprises selon le profil et le type de location. Ce montant comprend la prime d'assurance GLI (4%, reversée intégralement à Garantme) et les frais de service Flatoro (2 à 6%, rémunérant la vérification de dossier, la mise en relation et la gestion de la Plateforme). Les conditions détaillées de la garantie (couverture, exclusions, plafonds, durée) sont définies par Garantme et communiquées au locataire lors de la souscription.

L'accès à la GLI implique la transmission du dossier du candidat locataire à Garantme aux fins de vérification d'éligibilité. Le candidat en est informé et donne son consentement explicite lors du dépôt de son dossier.

7.1. Principes généraux

Flatoro permet la mise en relation de colocataires potentiels et la gestion de logements en colocation. La colocation peut être formalisée par un bail unique signé par l'ensemble des colocataires, ou par des baux individuels pour chaque colocataire.

7.2. GLI en colocation

En cas de colocation, chaque colocataire doit individuellement souscrire à la GLI. Le montant total (prime Garantme + frais de service Flatoro) représente 6 à 10% du loyer charges comprises selon le profil. Chaque colocataire doit fournir un dossier complet et satisfaire aux critères d'éligibilité de manière individuelle.

7.3. Responsabilité des colocataires

Chaque colocataire est responsable de l'exactitude de son propre dossier. Flatoro ne saurait être tenue responsable des litiges entre colocataires. En cas de départ d'un colocataire, les colocataires restants et le propriétaire doivent mettre à jour le bail via la Plateforme.

8.1. Services gratuits

8.2. Services payants

8.3. Modalités de paiement

Le montant exact de chaque service payant est communiqué avant toute validation de paiement. Les paiements sont traités de manière sécurisée par notre prestataire Stripe. Les données bancaires ne sont jamais stockées sur les serveurs de Flatoro. En effectuant un paiement sur la Plateforme, l'utilisateur accepte les conditions d'utilisation de Stripe.

Les conditions de remboursement sont précisées dans les Conditions Générales de Vente.

Chaque utilisateur s'engage à :

9.2. Obligations spécifiques des propriétaires

Flatoro procède à la vérification des dossiers de candidature des locataires. Cette vérification porte sur la conformité, la cohérence et la complétude des documents fournis. Flatoro ne garantit toutefois pas l'authenticité absolue des documents transmis par les utilisateurs et ne saurait être tenue responsable en cas de fraude documentaire.

En cas de détection de documents frauduleux ou d'informations manifestement erronées, Flatoro se réserve le droit de suspendre immédiatement le compte de l'utilisateur concerné, de signaler les faits aux autorités compétentes et d'en informer les utilisateurs ayant été en contact avec le compte frauduleux.

11.1. Principe de réciprocité

Flatoro met en place un système d'avis réciproques : le propriétaire peut évaluer le locataire et inversement, le locataire peut évaluer le propriétaire et le logement. Ce système vise à instaurer un climat de confiance et de transparence entre les utilisateurs de la Plateforme.

11.2. Conditions de dépôt

11.3. Contenu interdit

Sont strictement interdits dans les avis :

11.4. Droit de réponse

La personne évaluée dispose d'un droit de réponse. Elle peut publier une réponse unique à chaque avis reçu. Cette réponse est soumise aux mêmes règles de contenu que les avis. La réponse est affichée publiquement sous l'avis concerné.

11.5. Modération et signalement

Tout utilisateur peut signaler un avis qu'il estime contraire aux présentes CGU via le bouton de signalement prévu à cet effet. Flatoro s'engage à examiner chaque signalement dans un délai raisonnable. Flatoro se réserve le droit de supprimer tout avis contraire aux présentes CGU, à la réglementation en vigueur, ou manifestement abusif, après examen. L'auteur de l'avis supprimé en sera informé par email.

11.6. Visibilité et conservation

Les avis et leurs réponses sont visibles publiquement par tous les utilisateurs connectés à la Plateforme. Les avis sont conservés pendant toute la durée d'activité du compte de l'utilisateur évalué. En cas de suppression de compte de l'auteur de l'avis, l'avis est anonymisé mais reste visible. Les notes moyennes sont calculées sur la base de l'ensemble des avis non supprimés.

12.1. Rôle de Flatoro

Flatoro agit en qualité d'intermédiaire de mise en relation. Flatoro n'est pas partie au contrat de bail conclu entre le propriétaire et le locataire. Flatoro ne saurait être tenue responsable des litiges pouvant survenir entre les utilisateurs, ni de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat de bail.

12.2. Rôle en matière de GLI

Flatoro n'est pas assureur. Flatoro facilite la mise en relation entre le locataire et Garantme et assure le suivi des dossiers de sinistre (déclaration, suivi, communication avec les parties). La prime d'assurance (4%) est encaissée par Flatoro pour le compte de Garantme dans le cadre d'un mandat d'encaissement et reversée intégralement. Les frais de service (2 à 6%) rémunèrent les prestations propres de Flatoro (vérification de dossier, mise en relation, gestion de sinistre).

En cas de sinistre, Flatoro assure la déclaration et le suivi du dossier. Garantme verse l'indemnisation directement au propriétaire et mène les démarches de recouvrement auprès du locataire défaillant. En cas d'impayé de cotisation annuelle, la couverture d'assurance reste maintenue par Garantme. Flatoro procède aux relances auprès du locataire pour l'intégralité de la cotisation. En cas d'échec, Garantme recouvre directement sa prime et Flatoro poursuit le recouvrement de ses frais de service séparément. Flatoro ne garantit pas le paiement des loyers et ne saurait être tenu responsable des décisions d'éligibilité, de couverture ou de refus d'indemnisation prises par Garantme.

12.3. Disponibilité de la Plateforme

Flatoro s'efforce d'assurer la disponibilité continue de la Plateforme mais ne peut garantir une disponibilité permanente. Des interruptions temporaires peuvent survenir pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou de force majeure. Flatoro ne saurait être tenue responsable des dommages résultant de l'indisponibilité temporaire de la Plateforme.

12.4. Contenu des annonces

Les propriétaires et agences sont seuls responsables du contenu de leurs annonces (descriptions, photos, prix, diagnostics). Flatoro se réserve le droit de supprimer toute annonce non conforme à la réglementation en vigueur ou aux présentes CGU, sans préavis ni indemnité.

L'ensemble des éléments de la Plateforme (textes, images, logos, design, code source, base de données, marques) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et appartient à PROXIFORM ou fait l'objet d'une autorisation d'utilisation. Toute reproduction, représentation ou utilisation non autorisée de tout ou partie de ces éléments est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les utilisateurs conservent la propriété intellectuelle de leurs contenus (textes d'annonces, photos, avis). En publiant du contenu sur la Plateforme, l'utilisateur accorde à Flatoro une licence non exclusive, gratuite et mondiale d'utilisation de ce contenu aux fins d'exploitation de la Plateforme et de promotion des services, pour la durée de la présence du contenu sur la Plateforme.

14.1. Exception

Le droit de rétractation ne s'applique pas lorsque le service a été pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation et que l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès de l'Utilisateur, lequel a renoncé expressément à son droit de rétractation conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation.

14.2. Exercice du droit

Pour exercer son droit de rétractation, l'Utilisateur doit adresser sa demande par email à contact@flatoro.com en indiquant clairement sa volonté de se rétracter, accompagnée de ses coordonnées et du numéro de commande. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

15.1. Résiliation par l'utilisateur

L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis les paramètres de son espace personnel ou en contactant le support à contact@flatoro.com. La résiliation prend effet dans un délai de 48 heures. Les services payants en cours ne sont pas remboursés sauf si le droit de rétractation est encore applicable.

15.2. Suspension par Flatoro

Flatoro se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès au compte d'un utilisateur en cas de suspicion de manquement aux présentes CGU, de comportement frauduleux ou de signalements multiples. L'utilisateur sera informé par email des motifs de la suspension et disposera d'un délai de 15 jours pour présenter ses observations.

15.3. Suppression par Flatoro

En cas de manquement grave ou répété aux présentes CGU, Flatoro peut procéder à la suppression définitive du compte de l'utilisateur, après notification par email. La suppression entraîne la perte d'accès à tous les services et données associés au compte, sans préjudice de toute action judiciaire.

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU. Pour en savoir plus sur la gestion des cookies, consultez notre Politique Cookies. Conformément au RGPD, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et de limitation du traitement de ses données personnelles, exerçable à contact@flatoro.com.

Flatoro s'engage à respecter la réglementation française en matière de location immobilière, notamment :

Flatoro se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email et/ou par notification sur la Plateforme au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.

L'utilisateur est invité à consulter régulièrement les CGU. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation des nouvelles conditions. En cas de désaccord avec les modifications, l'utilisateur peut résilier son compte dans les conditions prévues à l'article 15.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu directement avec Flatoro, le consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation suivant :

Conformément au Règlement (UE) n°524/2013, le consommateur résidant dans l'Union européenne peut également soumettre sa réclamation via la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable dans un délai de 30 jours.

À défaut de résolution amiable, et sous réserve du recours préalable à la médiation prévu à l'article 19, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris, sauf disposition légale impérative contraire au profit du consommateur.