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Politique de Confidentialité

Comment Flatoro collecte, traite et protège vos données personnelles.

Dernière mise à jour : Mars 2026 — Version 2.0

1.Introduction

La présente Politique de Confidentialité a pour objet d'informer les utilisateurs de la plateforme Flatoro (ci-après « la Plateforme ») sur la manière dont leurs données personnelles sont collectées, traitées et protégées, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 (ci-après « RGPD ») et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés ».

En utilisant la Plateforme, l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de la présente politique et consent au traitement de ses données personnelles dans les conditions décrites ci-après.

2.Responsable du traitement

PROXIFORM — SAS

Responsable du traitement des données personnelles

Siège social : 2 Boulevard Roy, 93320 Les Pavillons-sous-Bois
SIREN : 930 428 347
Email DPO : dpo@flatoro.com
Email général : contact@flatoro.com

3.Données collectées

3.1. Données d'identification

Nom, prénom
Adresse email
Numéro de téléphone
Date de naissance
Nationalité
Adresse postale
Photo de profil (facultatif)
Pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)

3.2. Données financières et professionnelles (locataires)

Bulletins de salaire (3 derniers mois)
Avis d'imposition
Contrat de travail ou attestation d'employeur
Justificatifs de revenus complémentaires
Justificatif de domicile actuel
Certificat de scolarité (étudiants)
Situation professionnelle (CDI, CDD, indépendant, étudiant, retraité)

3.3. Données des propriétaires et agences

Informations sur le(s) bien(s) proposé(s) à la location (adresse, surface, loyer, DPE)
Photos et descriptions des biens
Numéro SIRET et carte professionnelle (agences)
Raison sociale et nom commercial (agences)

3.4. Données de connexion et de navigation

Adresse IP
Type et version du navigateur
Système d'exploitation
Pages consultées, date et heure de connexion
Données issues des cookies (voir notre Politique Cookies)
Identifiants de connexion via services tiers (Google, Facebook, LinkedIn, TikTok)

3.5. Données de paiement

Les données bancaires (numéro de carte, date d'expiration, cryptogramme) sont collectées et traitées exclusivement par notre prestataire de paiement Stripe. Ces données ne sont jamais stockées sur les serveurs de Flatoro. Nous conservons uniquement les références de transaction nécessaires à la facturation.

4.Finalités et bases légales du traitement

Vos données sont traitées pour les finalités suivantes :

FinalitéBase légale
Création et gestion du compte utilisateurExécution du contrat (CGU)
Vérification et certification des dossiers locatairesExécution du contrat
Mise en relation locataires / propriétaires / agencesExécution du contrat
Souscription et gestion de la garantie loyers impayés (GLI)Exécution du contrat
Transmission du dossier locataire à l'assureur partenaireConsentement explicite
Gestion des visites et de la messagerieExécution du contrat
Traitement des paiements et facturationExécution du contrat + Obligation légale
Gestion des baux et documents associésExécution du contrat
Système d'avis réciproquesIntérêt légitime (confiance sur la plateforme)
Gestion des réclamations et du support clientExécution du contrat
Envoi de notifications liées au service (email, push)Exécution du contrat
Envoi de communications marketing et offres promotionnellesConsentement
Prévention de la fraude et sécurité de la PlateformeIntérêt légitime
Statistiques anonymisées et amélioration du serviceIntérêt légitime
Respect des obligations légales et réglementairesObligation légale

5.Destinataires et sous-traitants

Vos données personnelles peuvent être communiquées aux destinataires suivants, dans la stricte limite des finalités décrites ci-dessus :

5.1. Partenaire assureur

Garantme

Partenaire assureur pour la garantie loyers impayés (GLI). Les dossiers des candidats locataires sont transmis à Garantme aux fins de vérification d'éligibilité et de souscription de la garantie, sous réserve du consentement explicite du locataire. La prime d'assurance (4% du loyer annuel CC) est encaissée par Flatoro pour le compte de Garantme dans le cadre d'un mandat d'encaissement et reversée intégralement. Les frais de service Flatoro (2 à 6%) sont distincts et rémunèrent les prestations de la Plateforme. Garantme agit en tant que responsable de traitement distinct pour les données qu'il reçoit.

Site web : www.garantme.fr

5.2. Sous-traitants techniques

Sous-traitantServiceLocalisation
IONOSHébergement des serveurs et bases de donnéesFrance / UE
Stripe Inc.Traitement des paiements en ligneUE (données européennes)
Cloudinary Ltd.Stockage et diffusion des images (photos de biens, pièces justificatives)UE
IONOS (1&1)Envoi d'emails transactionnels (SMTP)Allemagne / UE
Google LLCAuthentification OAuth, Google AnalyticsÉtats-Unis (clauses contractuelles types)
Meta Platforms Inc.Authentification OAuth FacebookÉtats-Unis (clauses contractuelles types)
LinkedIn CorporationAuthentification OAuth LinkedInÉtats-Unis (clauses contractuelles types)
TikTok (ByteDance)Authentification OAuth TikTokSingapour / UE

5.3. Autres destinataires

Les autres utilisateurs de la Plateforme dans le cadre de la mise en relation (profil visible, dossier de candidature partagé avec le propriétaire concerné)
Les autorités administratives ou judiciaires en cas d'obligation légale ou de réquisition
Les auxiliaires de justice en cas de contentieux

6.Transferts hors Union européenne

Certains sous-traitants (Google, Meta, LinkedIn) sont situés aux États-Unis. Ces transferts sont encadrés par les garanties suivantes :

Clauses contractuelles types (CCT) approuvées par la Commission européenne
EU-US Data Privacy Framework (DPF) pour les entreprises certifiées
Mesures techniques complémentaires (chiffrement, pseudonymisation)

Vous pouvez obtenir une copie des garanties mises en place en nous contactant à dpo@flatoro.com.

7.Durées de conservation

Type de donnéesDurée de conservation
Données du compte utilisateurDurée de vie du compte + 3 ans après suppression
Dossier de candidature (pièces justificatives)Durée du bail + 3 ans après fin du bail
Données de facturation et transactions10 ans (obligation légale — Code de commerce)
Messages échangés via la messagerieDurée de vie du compte + 1 an après suppression
Données relatives aux visites1 an après la date de la visite
Avis et évaluationsDurée de vie du compte de la personne évaluée (anonymisés en cas de suppression du compte de l'auteur)
Données de connexion et logs1 an (obligation légale — LCEN)
Cookies et traceurs13 mois maximum (recommandation CNIL)
Données de la GLI (dossier assureur)Conservées par l'assureur selon sa propre politique
Données de prospection commerciale3 ans à compter du dernier contact actif
Consentements (CGU, marketing)Durée de vie du compte + 5 ans (preuve)

À l'expiration de ces durées, les données sont supprimées ou anonymisées de manière irréversible.

8.Sécurité des données

Flatoro met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données personnelles :

Chiffrement SSL/TLS pour toutes les communications entre le navigateur et les serveurs
Hachage sécurisé des mots de passe (bcrypt)
Contrôle d'accès strict basé sur les rôles (RBAC) pour l'accès aux données
Serveurs hébergés en France chez IONOS avec sauvegardes régulières
Données bancaires traitées exclusivement par Stripe (certifié PCI-DSS niveau 1)
Journalisation des accès et des actions sensibles (audit trail)
Mises à jour régulières des composants et correctifs de sécurité
Séparation des environnements de développement et de production
Important : Malgré ces mesures, aucun système n'est infaillible. En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque élevé pour vos droits et libertés, vous en serez informé dans les meilleurs délais conformément à l'article 34 du RGPD.

9.Vos droits

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants :

Droit d'accès

Obtenir la confirmation que vos données sont traitées et en recevoir une copie (art. 15 RGPD)

Droit de rectification

Corriger ou compléter vos données inexactes ou incomplètes (art. 16 RGPD)

Droit à l'effacement

Demander la suppression de vos données dans les cas prévus par la loi (art. 17 RGPD)

Droit à la portabilité

Recevoir vos données dans un format structuré et lisible par machine (art. 20 RGPD)

Droit à la limitation

Demander la limitation du traitement dans certaines circonstances (art. 18 RGPD)

Droit d'opposition

S'opposer au traitement de vos données pour motif légitime, y compris le profilage (art. 21 RGPD)

Retrait du consentement

Retirer votre consentement à tout moment, sans affecter la licéité du traitement antérieur (art. 7 RGPD)

Directives post-mortem

Définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès (loi Informatique et Libertés)

Comment exercer vos droits ?

Vous pouvez exercer ces droits par email à dpo@flatoro.com ou par courrier à PROXIFORM, 2 Boulevard Roy, 93320 Les Pavillons-sous-Bois, en joignant une copie de votre pièce d'identité.

Nous nous engageons à répondre à votre demande dans un délai d'un mois. Ce délai peut être prolongé de deux mois supplémentaires en cas de demande complexe, auquel cas vous en serez informé.

Réclamation auprès de la CNIL

Si vous estimez que le traitement de vos données ne respecte pas la réglementation, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) : www.cnil.fr — 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.

10.Visibilité des données entre utilisateurs

10.1. Profil public

Certaines informations de votre profil sont visibles par les autres utilisateurs dans le cadre de la mise en relation : prénom, première lettre du nom, photo de profil, note moyenne des avis, date d'inscription. L'adresse email et le numéro de téléphone ne sont jamais affichés publiquement.

10.2. Dossier de candidature

Le dossier de candidature complet (pièces justificatives incluses) n'est partagé qu'avec le propriétaire ou l'agence du bien auquel le locataire candidate, et uniquement après acceptation de la candidature par le locataire. Le propriétaire s'engage à ne pas diffuser ces documents à des tiers.

10.3. Avis réciproques

Les avis déposés et les réponses sont visibles par tous les utilisateurs connectés. En cas de suppression de votre compte, les avis que vous avez déposés seront anonymisés mais resteront visibles conformément aux CGU.

11.Cookies et traceurs

La Plateforme utilise des cookies et traceurs pour assurer son bon fonctionnement, mesurer l'audience et améliorer l'expérience utilisateur. Pour connaître les cookies utilisés, leurs finalités et gérer vos préférences, consultez notre Politique Cookies.

12.Protection des mineurs

La Plateforme n'est pas destinée aux personnes de moins de 18 ans. Aucune donnée personnelle de mineur n'est collectée sciemment. Si nous découvrons qu'un mineur a créé un compte, celui-ci sera supprimé et les données associées seront effacées dans les meilleurs délais. Si vous êtes parent ou tuteur légal et pensez que votre enfant nous a communiqué des données personnelles, contactez-nous à dpo@flatoro.com.

13.Modification de la politique

Flatoro se réserve le droit de modifier la présente Politique de Confidentialité à tout moment. En cas de modification substantielle, les utilisateurs seront informés par email et/ou par notification sur la Plateforme au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions.

La date de dernière mise à jour est indiquée en bas de la présente page. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après la date d'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation de la politique modifiée.

14.Contact

Délégué à la protection des données

dpo@flatoro.com

Contact général

contact@flatoro.com

Courrier

PROXIFORM — 2 Bd Roy, 93320 Les Pavillons-sous-Bois

Dernière mise à jour : Mars 2026 — Version 2.0