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Mentions légales

Informations légales relatives au site flatoro.com et à son éditeur.

1.Éditeur du site

Le site flatoro.com est édité par :

PROXIFORM

SAS — Formation continue d'adultes

Siège social : 2 Boulevard Roy, 93320 Les Pavillons-sous-Bois
SIREN : 930 428 347
SIRET : 930 428 347 00015
Code APE : 8559A
TVA intra. : FR55 930 428 347

Directeur de la publication

Nacim Kabache

Président

2.Hébergeur

IONOS SARL

Adresse : 7 place de la Gare, 57200 Sarreguemines, France
Téléphone : 0970 808 911
Site web : www.ionos.fr

3.Objet du site

Flatoro est une plateforme numérique de mise en relation entre propriétaires bailleurs et candidats locataires. Elle intègre un service de garantie loyers impayés (GLI) distribué par des partenaires assureurs agréés. La plateforme permet notamment la publication et la consultation d'annonces immobilières, la constitution et la validation de dossiers locataires, la gestion des candidatures et la planification de visites, la signature de baux et le suivi des locations, ainsi que la souscription et le suivi de garanties loyers impayés.

4.Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant le site flatoro.com — incluant sans limitation les textes, images, photographies, illustrations, graphismes, logos, marques, dénominations, logiciels, bases de données, structure et design — sont la propriété exclusive de PROXIFORM ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation.

Ces éléments sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle, notamment les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission ou dénaturation, totale ou partielle, de ces éléments, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation préalable et écrite de PROXIFORM, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

5.Protection des données personnelles

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, PROXIFORM, en qualité de responsable de traitement, collecte et traite des données personnelles dans le cadre du fonctionnement de la plateforme Flatoro.

Droits des utilisateurs

Droit d'accès à vos données
Droit de rectification
Droit à l'effacement
Droit à la portabilité
Droit d'opposition
Droit à la limitation du traitement
Droit de retrait du consentement
Droit de définir des directives post-mortem

Les données collectées sont nécessaires à l'exécution du service et à la constitution des dossiers de location. Elles sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, augmentée de 3 ans à des fins probatoires.

Exercer vos droits

contact@flatoro.com

Autorité de contrôle

CNIL — www.cnil.fr

Pour en savoir plus, consultez notre Politique de confidentialité.

6.Cookies

Le site flatoro.com utilise des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du service (authentification, session, sécurité) ainsi que des cookies analytiques permettant de mesurer l'audience et d'améliorer l'expérience utilisateur.

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7.Limitation de responsabilité

PROXIFORM s'efforce d'assurer au mieux l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le site flatoro.com. Toutefois, elle ne saurait garantir l'exactitude, la complétude ou l'actualité des informations mises à disposition.

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8.Médiation des litiges

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu par voie amiable, tout consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

CNPM — Médiation de la consommation

Adresse : 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond

Site web : www.cnpm-mediation-consommation.eu

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr

9.Droit applicable et juridiction

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. En cas de contestation sur la validité, l'interprétation et/ou l'exécution des présentes, les parties conviennent que les tribunaux compétents de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

Dernière mise à jour : Février 2026