Mentions légales
Informations légales relatives au site flatoro.com et à son éditeur.
1.Éditeur du site
Le site flatoro.com est édité par :
PROXIFORM
SAS — Formation continue d'adultes
Directeur de la publication
Nacim Kabache
Président
2.Hébergeur
IONOS SARL
3.Objet du site
Flatoro est une plateforme numérique de mise en relation entre propriétaires bailleurs et candidats locataires. Elle intègre un service de garantie loyers impayés (GLI) distribué par des partenaires assureurs agréés. La plateforme permet notamment la publication et la consultation d'annonces immobilières, la constitution et la validation de dossiers locataires, la gestion des candidatures et la planification de visites, la signature de baux et le suivi des locations, ainsi que la souscription et le suivi de garanties loyers impayés.
4.Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments constituant le site flatoro.com — incluant sans limitation les textes, images, photographies, illustrations, graphismes, logos, marques, dénominations, logiciels, bases de données, structure et design — sont la propriété exclusive de PROXIFORM ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation.
Ces éléments sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle, notamment les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission ou dénaturation, totale ou partielle, de ces éléments, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation préalable et écrite de PROXIFORM, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
5.Protection des données personnelles
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, PROXIFORM, en qualité de responsable de traitement, collecte et traite des données personnelles dans le cadre du fonctionnement de la plateforme Flatoro.
Droits des utilisateurs
Les données collectées sont nécessaires à l'exécution du service et à la constitution des dossiers de location. Elles sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, augmentée de 3 ans à des fins probatoires.
Exercer vos droits
contact@flatoro.comAutorité de contrôle
CNIL — www.cnil.frPour en savoir plus, consultez notre Politique de confidentialité.
6.Cookies
Le site flatoro.com utilise des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du service (authentification, session, sécurité) ainsi que des cookies analytiques permettant de mesurer l'audience et d'améliorer l'expérience utilisateur.
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7.Limitation de responsabilité
PROXIFORM s'efforce d'assurer au mieux l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le site flatoro.com. Toutefois, elle ne saurait garantir l'exactitude, la complétude ou l'actualité des informations mises à disposition.
En conséquence, l'utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive. PROXIFORM ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'accès au site, de l'utilisation des informations qui y figurent ou de l'impossibilité d'y accéder.
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8.Médiation des litiges
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu par voie amiable, tout consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
CNPM — Médiation de la consommation
Adresse : 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond
Site web : www.cnpm-mediation-consommation.eu
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr
9.Droit applicable et juridiction
Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. En cas de contestation sur la validité, l'interprétation et/ou l'exécution des présentes, les parties conviennent que les tribunaux compétents de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.
Dernière mise à jour : Février 2026