Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société PROXIFORM, SAS dont le siège social est situé au 2 Boulevard Roy, 93320 Les Pavillons-sous-Bois, immatriculée sous le SIRET 930 428 347 00015 (ci-après « Flatoro »), et toute personne physique ou morale utilisant les services payants de la plateforme flatoro.com (ci-après « l'Utilisateur »).

Les prix des services sont indiqués en euros TTC sur la plateforme. Flatoro se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications tarifaires ne s'appliquent pas aux commandes déjà validées.

3.1. Garantie Loyer Impayé et frais de service

Le montant total facturé au locataire représente 6 à 10% du loyer annuel charges comprises, selon le profil du locataire et le type de location. Ce montant se décompose comme suit :

Le montant exact et sa décomposition sont communiqués à l'Utilisateur avant toute validation de paiement.

3.2. Autres services

Les tarifs du boost d'annonce, du pack photos et de l'abonnement agence sont communiqués sur la plateforme lors de la souscription. Consultez notre page Tarifs pour le détail des prix en vigueur.

4.1. Abonnements

Le prélèvement est effectué automatiquement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle selon la formule choisie). L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement au prorata.

4.2. Garantie Loyer Impayé

Le paiement de la GLI et des frais de service s'effectue uniquement au moment de la signature du bail. Le locataire a le choix entre un paiement annuel en une fois ou un paiement mensuel. Tant que le locataire n'a pas trouvé de logement, aucun paiement n'est dû. La part correspondant à la prime d'assurance (4%) est encaissée par Flatoro pour le compte de Garantme dans le cadre d'un mandat d'encaissement, et reversée intégralement à Garantme. La part correspondant aux frais de service est conservée par Flatoro en rémunération de ses prestations.

Une facture est émise pour chaque transaction et est accessible depuis l'espace personnel de l'Utilisateur, dans la rubrique « Facturation ». Les factures sont disponibles en téléchargement au format PDF et conservées conformément à la législation en vigueur (10 ans — article L.123-22 du Code de commerce).

6.1. Assureur partenaire

6.2. Transmission du dossier

La souscription à la GLI implique la transmission du dossier complet du candidat locataire (pièces d'identité, justificatifs de revenus, situation professionnelle) à Garantme aux fins de vérification d'éligibilité. Cette transmission est soumise au consentement explicite du locataire, recueilli lors du dépôt de son dossier sur la Plateforme.

Les données transmises à Garantme sont traitées conformément à la politique de confidentialité de Garantme, qui agit en tant que responsable de traitement distinct. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.

6.3. Conditions de souscription

6.4. Colocation

En cas de colocation, chaque colocataire doit individuellement souscrire à la GLI. Le montant total (prime Garantme 4% + frais de service Flatoro 2 à 6%) représente 6 à 10% du loyer charges comprises selon le profil. Chaque colocataire doit satisfaire individuellement aux critères d'éligibilité de Garantme et fournir un dossier complet.

6.5. En cas de sinistre (loyer impayé)

6.6. Renouvellement annuel

La garantie est renouvelée annuellement pour toute la durée du bail. Le renouvellement donne lieu au paiement d'une nouvelle cotisation (prime Garantme + frais de service Flatoro). Le locataire est informé de l'échéance de renouvellement au moins 30 jours avant la date anniversaire.

6.7. Impayé de cotisation annuelle

En cas de non-paiement de la cotisation de renouvellement par le locataire, la couverture d'assurance GLI reste maintenue par Garantme pour protéger le propriétaire. Flatoro procède aux relances auprès du locataire défaillant pour le recouvrement de l'intégralité de la cotisation (prime Garantme + frais de service Flatoro). En cas d'échec des relances de Flatoro, Garantme se réserve le droit de recouvrer directement sa prime d'assurance auprès du locataire. Flatoro poursuit de son côté le recouvrement de ses frais de service. Le propriétaire est informé de la situation par Flatoro.

6.6. Renouvellement

La garantie est renouvelée annuellement pour toute la durée du bail. Le renouvellement se fait automatiquement sauf résiliation par le propriétaire, fin du bail, ou défaut de paiement de la prime par le locataire. Le locataire est informé de l'échéance de renouvellement au moins 30 jours avant la date anniversaire.

7.1. Exception

Le droit de rétractation ne s'applique pas lorsque le service a été pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation et que l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès de l'Utilisateur, lequel a renoncé expressément à son droit de rétractation conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation.

7.2. Procédure

Pour exercer son droit de rétractation, l'Utilisateur doit adresser sa demande par email à contact@flatoro.com en indiquant clairement sa volonté de se rétracter, accompagnée de ses coordonnées et du numéro de commande. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

Flatoro s'engage à fournir ses services avec diligence et dans les règles de l'art. Flatoro ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation des services par l'Utilisateur, de la fourniture d'informations erronées ou incomplètes, ou de tout événement de force majeure.

En matière de garantie loyer impayé, Flatoro n'est pas assureur. Flatoro encaisse les primes pour le compte de Garantme dans le cadre d'un mandat d'encaissement et facilite la mise en relation. La responsabilité de Flatoro ne saurait être engagée au titre de la couverture d'assurance. Toute réclamation relative à la GLI doit être adressée directement à Garantme.

9.1. Par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier ses services à tout moment depuis son espace personnel ou en contactant le support à contact@flatoro.com. La résiliation d'un abonnement prend effet à la fin de la période en cours.

9.2. Par Flatoro

Flatoro se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès aux services en cas de manquement de l'Utilisateur aux présentes CGV ou aux CGU, sans préjudice de tout dommage et intérêt. L'Utilisateur sera notifié par email avant toute résiliation.

Les données personnelles collectées dans le cadre des services payants sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité et au RGPD. Les données bancaires sont traitées de manière sécurisée par Stripe (certifié PCI-DSS niveau 1) et ne sont jamais stockées sur nos serveurs. Les données du dossier locataire transmises à Garantme sont traitées sous la responsabilité de Garantme conformément à sa propre politique de confidentialité.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu par voie amiable, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation :

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou leur exécution, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut, et sous réserve du recours préalable à la médiation, le litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, sauf règles de procédure impératives contraires au profit du consommateur.