L'encadrement des loyers est une réglementation qui limite les loyers dans certaines villes tendues. Voici tout ce que propriétaires et locataires doivent savoir.
L'encadrement des loyers fixe un loyer de référence par zone et type de logement. Le propriétaire ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré (généralement +20%) sans justifier d'un complément de loyer.
Paris, Lyon, Villeurbanne, Bordeaux, Montpellier, Lille et d'autres communes en zone tendue ont mis en place l'encadrement des loyers. La liste s'élargit régulièrement.
Le loyer de référence est fixé par arrêté préfectoral. Il dépend du type de location (meublé/vide), du nombre de pièces et de l'époque de construction. Flatoro vérifie automatiquement la conformité des annonces publiées.
Un propriétaire qui dépasse le loyer de référence majoré risque une mise en demeure du locataire et une amende. Flatoro modère toutes les annonces pour s'assurer de leur conformité.
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